Créer une entreprise en Corée du Sud
Formes sociales du droit coréen
Le code de commerce prévoit cinq formes de sociétés. La jusik hoesa, société par actions, reste de loin la plus répandue et convient aux projets appelés à lever des capitaux. La yuhan hoesa, comparable à une société à responsabilité limitée, offre un fonctionnement plus souple et des obligations de publication allégées. La yuhan chaegim hoesa, introduite en 2012, s'inspire de la société à responsabilité limitée de droit américain. Les deux formes restantes, sociétés en nom collectif et en commandite, sont peu utilisées en raison de la responsabilité illimitée des associés.
Implantation par succursale ou par filiale
Une entreprise étrangère dispose de trois options. Le bureau de liaison se limite à des activités de représentation, d'étude de marché et de coordination, sans facturer de ventes. La succursale exerce une activité commerciale complète mais ne constitue pas une personne morale distincte, ce qui engage la société mère et soumet à l'impôt coréen les bénéfices qui lui sont rattachables. La filiale, constituée sous l'une des formes du code de commerce, possède la personnalité morale et relève seule du droit coréen. Cette dernière voie est la seule qui permette d'obtenir le statut d'entreprise à capitaux étrangers.
Capital et seuils
Aucun capital minimum légal n'est exigé depuis la réforme de 2009. En revanche, l'obtention du statut d'investissement direct étranger suppose un apport d'au moins cent millions de wons et une participation minimale de 10 % du capital. Ce seuil conditionne l'accès aux mesures de soutien public et la délivrance de certains visas au dirigeant étranger.
Étapes de constitution
La création commence par la vérification de la disponibilité du nom auprès du registre. Les statuts sont ensuite rédigés puis authentifiés par un notaire lorsque le capital dépasse un certain montant. Les fonds sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation et une attestation de dépôt est délivrée. L'immatriculation s'effectue auprès du greffe du tribunal compétent, dans les deux semaines suivant l'assemblée constitutive. L'inscription auprès de l'administration fiscale intervient dans les vingt jours du début d'activité. Un représentant légal doit être désigné, sans obligation de résidence en Corée, même si la présence d'un dirigeant local facilite les démarches bancaires.
Obligations comptables et fiscales
Les sociétés tiennent une comptabilité conforme aux normes coréennes, les entreprises cotées et les filiales de groupes internationaux appliquant les normes internationales adoptées en 2011. L'exercice se clôture le plus souvent au 31 décembre et la déclaration d'impôt sur les sociétés est déposée dans les trois mois qui suivent. Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont trimestrielles. La désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de seuils portant sur le total de bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif.