Environnement des affaires en Corée du Sud
Tradition juridique et sources du droit
Le droit sud-coréen appartient à la famille romano-germanique. Il s'est construit à partir de la codification japonaise de la période coloniale, elle-même inspirée du droit allemand, puis a intégré après 1945 des éléments de droit américain, notamment en matière de procédure et de régulation économique. Le code civil et le code de commerce, entrés en vigueur au tournant des années 1960, forment les textes de référence pour les entreprises. Ils sont complétés par la loi sur la régulation des monopoles et le commerce loyal et par la loi sur la promotion des investissements étrangers.
Régime des investissements étrangers
La loi de 1998 sur la promotion des investissements étrangers pose le principe d'un accès ouvert, assorti d'une liste limitée de secteurs interdits ou plafonnés. La procédure repose sur une notification préalable auprès d'une banque agréée pour les opérations de change ou auprès de l'agence publique Kotra, et non sur une autorisation discrétionnaire. Les investisseurs étrangers bénéficient du traitement national pour l'essentiel de leurs opérations, y compris l'acquisition de biens immobiliers, moyennant des obligations déclaratives.
Fiscalité des entreprises
L'impôt sur les sociétés obéit à un barème progressif dont les taux vont de 9 % pour la première tranche de bénéfices à 24 % au-delà de trois mille milliards de wons, niveaux issus de la réforme entrée en vigueur en 2023. Une taxe locale additionnelle représente un dixième de l'impôt national. La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 10 %, avec des déclarations trimestrielles. Une convention fiscale conclue avec la France en 1979 règle les questions de double imposition et de retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances.
Concurrence et propriété intellectuelle
La Commission du commerce loyal dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction étendus en matière d'ententes, d'abus de position dominante et de relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Elle surveille également les transactions internes aux grands groupes familiaux. L'office coréen de la propriété intellectuelle enregistre brevets, marques et dessins. Le pays adhère à la convention de Paris, au traité de coopération en matière de brevets et au protocole de Madrid, ce qui autorise des dépôts par la voie internationale.
Règlement des litiges
Les tribunaux ordinaires traitent les contentieux commerciaux, avec des délais généralement plus courts que la moyenne des pays comparables. L'arbitrage relève du centre coréen d'arbitrage commercial, dont les sentences bénéficient de la convention de New York de 1958 à laquelle la Corée est partie. La protection des données personnelles obéit enfin à une loi souvent citée parmi les plus strictes d'Asie, appliquée par une commission dédiée disposant d'un pouvoir de sanction pécuniaire.